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La paye des absences, congés payés et autres
La paye et la maladie, l'accident ou la parentalité
La paye de situations diverses
Du brut au net : Maîtriser le calcul des cotisations sociales et fiscales
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Organisme de formations professionnelles continues en droit
La rupture conventionnelle du contrat de travail
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La Loi de modernisation du marché du travail
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FORMADROIT est un Organisme de Prestations de Formations Professionnelles Continues en Droit fondé par Maitre Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit Social au Barreau de Montpellier.
FORMADROIT dispense des formations d'adaptation, de promotion, de prévention, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances en Droit.
FORMADROIT vous propose de partager les compétences, le savoir et savoir faire de Spécialistes du Droit.
FORMADROIT vous propose des formations dirigées et/ou animées par des Avocats et Juristes Spécialistes en Droit Social, Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale, Droit Immobilier, Droit de la Construction..., sur Montpellier, Béziers, Nîmes, Ales, Avignon, Arles..., en inter-entreprise, en intra-entreprise, sur-mesure.
Il résulte des articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail que le comité d'entreprise doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise ; qu'à défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité.
La cour d'appel a constaté que les accords d'entreprise relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail avaient été dénoncés par des sociétés sans consultation du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale formée par ces deux entreprises, celui-ci ayant seulement été consulté sur le projet de note de service portant sur l'instauration de nouvelles mesures d'aménagement du temps de travail ; après en avoir exactement déduit que ces dénonciations étaient demeurées sans effet et que les accords étaient de ce fait restés en vigueur, elle a pu décider que la décision unilatérale des chefs d'entreprise d'appliquer ces nouvelles mesures constituait un trouble manifestement illicite auquel il devait être mis fin (Cass. Soc. 5 mars 2008 n° 07-40.273).
Effectivement, le comité d'entreprise doit être consulté avant la naissance d'un accord mais aussi avant sa mort annoncé.
Ainsi, si l'employeur ne demande pas l'avis du comité d'entreprise sur un domaine figurant dans ses attributions, l'opération projetée peut être suspendue par le juge.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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Les ASSEDIC peuvent vous dénier la qualité de salarié et refuser votre demande d'allocation d'assurance chômage si vous exerciez
votre activité sans recevoir de directives et sans être soumis au contrôle de quiconque. Les Conseils de Prud'hommes peuvent en déduire que vous ne vous trouviez pas dans un état de subordination
juridique et que votre contrat de travail était fictif (Cass. Soc. 5 mars 2008 n° 06-19.608).
En effet, tant à l'égard des ASSEDIC que de l'entreprise, il incombe au gérant social, qui invoque l'existence d'un contrat de travail conclu pendant l'exercice de
son mandat, d'établir l'existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la société (Cass.soc. 29 janvier 2008 n° 06-43.581).
Le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social n'est admissible que si le contrat de travail dont se prévaut celui qui revendique le bénéfice de cette situation, correspond à un emploi
effectif. L'intéressé doit exercer des fonctions techniques distinctes de celles qu'il exerce dans le cadre du mandat social de gérant de SAR, et se trouver, dans l'exercice de ces fonctions
salariales, soumis par un lien de subordination à la société. C'est à celui qui se prévaut de cette situation, d'en rapporter la preuve.
Ainsi, l'intéressé qui exerce essentiellement les fonctions d'un gérant dont les activités variées touchent à tous les domaines de la société (gestion du personnel (formation et recrutement),
appel d'offres, relations clients, fonctions commerciales, publicité, fonctions « achats », fonctions administratives, etc.) et qui ne justifie pas avoir accompli des tâches en qualité
de salarié, n'est pas assujetti à la société par un lien de subordination. Par conséquent, les Conseils de Prud'hommes rejettent les chefs de demandes de ces intéressés en ce qu'ils tendent à
obtenir le paiement de diverses sommes en exécution d'un contrat de travail pour la période au cours de laquelle ils ont été gérant d'une société (CA Bordeaux 18 octobre 2007 Numéro
JurisData : 2007-353353)
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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Le Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité lance une grande campagne de sensibilisation sur les troubles musculo-squelettiques (TMS).
Un site internet (www.info-tms.fr) à destination du grand public, des salariés et des employeurs a pour objectif, à travers des témoignages, d'informer et de sensibiliser aux TMS :
« Se réveiller la nuit avec des fourmillements dans les mains, ne plus pouvoir se servir d'un tournevis, avoir du mal à se coiffer, ressentir fréquemment des engourdissements... Ces douleurs peuvent être le signe d'un trouble musculo-squelettique (TMS). Les TMS sont des pathologies gênantes, douloureuses voire invalidantes au travail mais aussi dans toutes les tâches de la vie courante. Les conditions du travail sont le facteur principal à l'origine des TMS : travail en force, gestes répétitifs à cadence élevée, positions pénibles, postures prolongées, maniement de charges lourdes, vibrations, froid... Une organisation de travail inadaptée, avec un temps de récupération insuffisant et des situations de stress au travail (sentiment d'isolement, pression des résultats etc.), contribuent également à accroître le risque de TMS. C'est une combinaison de facteurs qui, au cours de la vie professionnelle, peut entraîner des douleurs, allant jusqu'à l'incapacité à effectuer un geste, parfois à l'origine de la perte de l'emploi. Les TMS regroupent une quinzaine de maladies qui affectent les membres supérieurs (épaule, coude, poignet, doigt), inférieurs (genou, cheville, pied) et la colonne vertébrale. » (Source : http://www.info-tms.fr)
Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont des maladies inscrites dans les tableaux de maladies professionnelles. Ainsi, l'origine professionnelle de ces affections est présumée à condition pour la victime de justifier avoir été exposée de façon habituelle au risque de la maladie (pour certaines affections, les tableaux fixent une durée minimale d'exposition) et de ne pas avoir cessé, au moment de la première constatation médicale, d'être exposée au risque depuis un certain délai dit de prise en charge déterminé par chaque tableau (Article L. 461-1, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale).
Ainsi, si vous pensez être victime de troubles musculo-squelettiques (TMS) d'origines professionnelles, il vous appartient de déclarer votre maladie à la caisse primaire d'assurance maladie.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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Le stress au travail traduit l'existence de souffrances morales ou physiques créant
un risque grave pour la santé des salariés.
Des éléments de fait, comme des conditions de travail difficiles non
contestées par l'employeur, des rapports du médecin du travail, des attestations d'anciens salariés, des comptes-rendus d'inspection du comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT) mentionnant un
stress important, l'intervention de l'Inspection du travail, la preuve de l'existence d'un climat relationnel délétère, le suicide en relation avec le milieu professionnel d'un salarié,
établissent la persistance d'un stress au travail malgré d'éventuelles mesures prises par l'employeur et restées inefficaces.
L'expertise est bien le dernier recours possible pour résoudre cette situation exceptionnelle.
L'utilité et la nécessité d'une expertise ressort de la nature même du risque constitué par le stress au travail puisque les membres du CHSCT – ou tout autre élément interne à l'entreprise –
n'ont aucune compétence spécifique en matière de psychologie sociale et seuls des spécialistes peuvent procéder à des investigations complexes.
Aucun abus ne saurait être reproché à un CHSTC qui, en application de l'article L. 236-9 du Code du travail, décide de saisir un expert.
L'employeur ne saurait s'opposer à l'expertise au motif que son coût est élevé. En effet, le coût de l'expertise ne doit pas être rapporté au nombre de salariés puisque d'autres personnes seront
nécessairement auditionnées (médecin du travail, service des ressources humaines, inspection du travail...).
CA Lyon 17 avril 2007 Numéro JurisData : 2007-332345
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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Il résulte de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques que l'indemnité de départ à la retraite (ICDR) est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles.
« 1. Tout salarié quittant son entreprise sur sa demande et avec l'accord de son employeur pour prendre effectivement sa retraite recevra, au terme du préavis prévu à l'article L. 122-14-13 du code du travail, une allocation de départ égale à :
- 1 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de son dernier traitement après 10 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de son dernier traitement après 20 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de son dernier traitement après 30 ans d'ancienneté ;
- 5 mois de son dernier traitement après 35 ans d'ancienneté ;
- 6 mois de son dernier traitement après 40 ans d'ancienneté.
L'ancienneté est calculée comme si l'intéressé était resté en fonction jusqu'à 60 ans en cas de départ avant cet âge, jusqu'à 65 ans en cas de départ entre 60 et 65 ans.
2. La base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite.
Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application des dispositions relatives aux brevets d'invention. »
Ainsi, la Cour de cassation (Cass. Soc. 10 Octobre 2007 n° 06-44.807) a justement rappelé que l'intéressement, la participation et l'abondement sont inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite.
Selon la dépêche AFP (28 mars 2008 à 11h40), l'Union des industries chimiques estime à 240 millions d’euros le montant des arriérés à verser aux 150.000 retraités de la chimie de ces trente dernières années concernés.
Effectivement, l'action en paiement de l'indemnité de départ à la retraite ne saurait être soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 143-14 du code du travail lequel reprend les dispositions de l'article 2277 du code civil, dans la mesure où cette indemnité est payable en une seule fois et ne saurait être assimilée totalement à un salaire qui suppose un paiement périodique, peu important qu'elle soit ou non soumise aux cotisations sociales (Cass. Soc. 5 novembre 2003 n° 01-44.080 ; CA Toulouse 13 juin 1997 Numéro JurisData : 1997-047721)
Retraités de la chimie de ces trente dernières années, vous pouvez donc prétendre au paiement d'un complément d’indemnité conventionnelle de départ à la retraite devant les Conseils de Prud’hommes.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
Éric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit Social au Barreau de Montpellier lance le premier site Avocat conçu en exclusivité pour l’iphone.
iAvocat.com offre une ergonomie adaptée à l’iphone du site rocheblave.com déjà élu meilleur site Internet aux Trophées de la Communication 2007.
Conseil, Défense et formation en Droit du travail et Droit de la Sécurité Sociale des Dirigeants d’Entreprises, Cadres, Salariés, Comités d’Entreprises, CHSCT, Délégués du Personnel et
Organisations syndicales.
En effet, de nombreuses enseignes de la Grande Distribution calculent le SMIC en intégrant le forfait pause de 5% prévu par la Convention Collective (Cf. Des
salariés payés en dessous du smic – Sébastien Lernould, Le Parisien du 10 décembre 2007).
Ainsi, à l’examen de la grille de salaire CARREFOUR notamment, les Inspecteurs du travail constatent que les salaires des niveaux IA, IB et IIA n’atteignent le SMIC qu’en incluant le forfait
pause (L'Hyper n°259/08 du 26 Janvier 2008 - Gazette des Délégués CFDT Carrefour).
Or, le fait d’intégrer la pause dans le calcul du salaire pour le respect du SMIC est contraire aux dispositions de l’article D. 141-3 du Code du travail.
Pour la vérification du respect de l'assiette minimale des cotisations de sécurité sociale, la rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre
d'heures de travail effectif à l'exclusion des temps de pause.
Cass. Soc. 1er février 1989 N° de pourvoi : 86-15766
« Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que l'horaire de travail incluait des temps de pause alors que la rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la
base du nombre d'heures de travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte, la cour d'appel a violé les textes susvisés (ensemble les articles L. 212-4 et D.
141-3 du Code du travail) »
Les salariés concernés peuvent demander au Conseil de Prud’hommes un rappel de salaire sur 5 ans.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
http://www.rocheblave.com
Meilleur Site Internet !
Le Site Internet du Cabinet d’Avocat Eric ROCHEBLAVE Spécialiste en Droit Social au Barreau de Montpellier (http://www.rocheblave.com) a été élu meilleur site Internet aux Trophées de la Communication 2007.
Remis à Montpellier le 30 novembre 2007, les Trophées de la Communication récompensent l'ensemble des entreprises (grandes, moyennes et petites), les professionnels (artisans, professions
libérales, commerçants…) mais également les collectivités locales, départementales, territoriales, régionales, nationales, les organismes publics ainsi que du monde associatif, pour la qualité de
leur communication. (http://www.trophees-communication.com)
Le Cabinet d’Avocat Eric ROCHEBLAVE a reçu le 1er Prix dans la catégorie site Internet réalisé par des amateurs. Effectivement, Maître Eric ROCHEBLAVE à lui même réalisé
le site primé.
Selon les dispositions de l’article L 351-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit aux allocations de
chômage.
Aux termes de l'article 2 du règlement Unedic, sont considérés comme involontairement privés d'emploi les salariés dont la rupture du contrat résulte
d'un licenciement.
L'indication par votre employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC, selon laquelle votre contrat a pris fin suite à un licenciement, est suffisante pour caractériser le chômage d'involontaire.
Ainsi, tout licenciement quel qu'en soit le motif (faute grave ou lourde, économique, inaptitude...) ouvre droit à un revenu de
remplacement.
Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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Si vous n'avez pas été en mesure, du fait de l’absence d'information par votre employeur de vos droits à repos compensateur, de formuler une
demande de repos, vous avez droit à l'indemnisation du préjudice subi. Celle-ci comporte à la fois l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés
afférents.
La prescription quinquennale instituée par l'article L 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires du au titre du contrat de travail. Tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur.
Si votre employeur conteste les heures supplémentaires que vous avez effectuées alors l'indemnité allouée en compensation
du repos compensateur non pris a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Ainsi, l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires
effectuées par le salarié ayant le caractère de dommages-intérêts, elle échappe ainsi à la prescription quinquennale.
Dans tous les cas, je vous invite sans attendre à mettre en demeure votre employeur à vous indemniser en compensation du repos compensateur non pris et à
saisir le Conseil de Prud’hommes en cas de refus.
Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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En application de l’article L 122-32-1 du Code du travail, le salarié absent par suite
d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est protégé tant que son contrat de travail est suspendu, c'est-à-dire pendant la durée de
l'arrêt de travail proprement dit et éventuellement pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation
professionnelle.
Il est, en principe, interdit à votre employeur de résilier votre contrat de travail à durée indéterminée pendant la période de
suspension.
Votre employeur ne saurait invoquer les dispositions conventionnelles l'autorisant à vous licencier alors que votre absence se prolonge au-delà d'une certaine
durée.
Si vous êtes sous contrat à durée déterminée, sa suspension ne fait pas obstacle à l’échéance du terme. Toutefois, si votre contrat comporte une clause de
renouvellement, votre employeur ne peut refuser celui-ci que pour un motif réel et sérieux, étranger à votre accident.
Seule une faute grave de votre part ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à votre accident peut justifier la rupture de votre contrat de
travail.
Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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Aux termes de l'article L 933-6 du Code du travail, les heures acquises au
titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées sont converties en somme d'argent.
Cette somme est égale au montant de l'allocation de formation correspondant àces heures et est calculée sur la base du salaire net que vous avez perçu
avant votre départ de l'entreprise.
Cette somme doit permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, si vous l’avez demandée avant la fin du
préavis.
A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par votre employeur.
Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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Vous n’êtes pas tenu de vous rendre à un entretien préalable de licenciement.
La formalité de l’entretien préalable est prévue dans votre seul intérêt afin de vous permettre de prendre connaissance des motifs du licenciement envisagé et d’être en mesure de faire part de vos observations.
Si vous ne vous présentez pas à cet entretien, votre employeur est en droit de poursuivre la procédure et de vous notifier votre licenciement sans le dispenser de vérifier la réalité des faits
qu’il vous reproche.
Votre employeur n’est pas tenu de faire droit à votre demande d’une nouvelle convocation même si vous n’avez pu vous rendre à l'entretien préalable pour cause de
maladie, sauf à établir l’intention dolosive de celui-ci d’échapper au caractère contradictoire de la procédure de licenciement.
Votre absence à l’entretien préalable ne peut vous être reprochée par votre employeur. Elle ne constitue pas une cause de licenciement et ne saurait être
interprétée comme une démission ou comme votre aveu du bien fondé du licenciement.
Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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4, RUE RICHER DE BELLEVAL - 34000 MONTPELLIERTEL. : 04 67 60 26 77 - FAX. : 04 67 63 02 27
L'Avocat Spécialiste en Droit Social, Le Spécialiste de votre défense devant les Prud'hommes
Cette disposition a naturellement vocation à s'appliquer à des aspects de la vie personnelle du salarié.
Dès lors la constatation d'un taux d'alcool élevé lors d'un contrôle de police au volant d'une voiture est de nature à compromettre l'état physique de l'intéressé et d'amoindrir les performances sportives qu'un Club est en droit d'attendre de son joueur d'autant que celui-ci bénéficie d'une rémunération importante.
Un basketteur est tenu de respecter son obligation d'hygiène de vie même pendant la période de suspension de son contrat de travail, dans la mesure où l'inobservation par lui au cours de cette période de l'engagement ainsi souscrit a une répercussion sur la qualité de sa prestation de travail. Tel a bien été le cas du basketteur qui s'est mis dans un état d'imprégnation alcoolique caractérisé la veille du jour de sa reprise du travail, ce qui devait nécessairement entraîner le lendemain et les jours suivants, une diminution de ses capacités physiques pour un entrainement correct en vue d'un retour rapide à la compétition.
Le basketteur a ainsi, par son comportement, gravement manqué à ses obligations à l'égard de l'employeur, rendant pour celui-ci impossible la poursuite du contrat de travail jusqu'à l'échéance de son terme.
CA Nancy 30 mai 2007 Numéro JurisData 2007-336863
Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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