Publicité

Dimanche 6 janvier 2008

Selon les dispositions de l’article L 351-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit aux allocations de chômage.

Aux termes de l'article 2 du règlement Unedic, sont considérés comme involontairement privés d'emploi les sa
lariés dont la rupture du contrat résulte d'un licenciement.

L'indication par votre employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC, selon laquelle votre contrat a pris fin suite à un licenciement, est su
ffisante pour caractériser le chômage d'involontaire.

Ainsi, tout licenciement quel qu'en soit le motif (faute grave ou lourde, économ
ique, inaptitude...) ouvre droit à un revenu de remplacement.

Éric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Par Prud'hommes
Ecrire un commentaire - Voir les commentaires - Recommander
Retour à l'accueil

Présentation

Recherche

Créer un blog sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus