Le retard de paiement du salaire constitue une faute de l'employeur
Les salaires du mois de janvier et de février ont été payés à une salariée, par le représentant des créanciers qu'en mars.
Le paiement du salaire à la date contractuellement convenue est une obligation absolue de l'employeur.
Par suite en ne réglant pas au salarié à la date prévue, les salaires de janvier et février, l'employeur a manqué à l'une de ses obligations essentielles résultant du contrat de travail, peu important les difficultés financières qu'il ait connues.
Ce manquement justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée, aux torts de l'employeur. Et cette prise d'acte doit être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
CA Dijon 14 juin 2007 Numéro JurisData 2007-338165
Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier