Licenciement pour suspension du permis de conduire
Le fait pour un salarié, dont le poste implique la conduite d'un véhicule automobile, d'être contrôlé positivement lors d'un test d'alcoolémie par la gendarmerie, alors qu'il conduisait un véhicule de son employeur se rattache à sa vie professionnelle, peu important qu'il ait été, ou non en congé à ce moment là.
Ce comportement, qui est au surplus de nature à nuire à l'image de l'employeur, caractérise une faute qui, compte tenu de la suspension du permis de conduire qui s'en est suivie immédiatement, rendait impossible la poursuite du contrat de travail du salarié, le poste de commercial qu'il occupait, nécessitant qu'il soit titulaire de son permis de conduire.
Par suite, le licenciement pour faute grave est justifié...
CA Dijon 28 Juin 2007 Numéro JurisData 2007-338164
Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier