Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier DESS Droit et Pratique des Relations de Travail DEA de Droit Privé Fondamental D U d'Etudes Judiciaires DU d'Informatique Juridique DU de Sciences Criminelles Lauréat de la Faculté...

L'Avocat Spécialiste en Droit Social, Le Spécialiste de votre défense devant les Prud'hommes Conseil, Défense et Formation en Droit du Travail

L'article 10-1-3 de la Convention Collective de branche du Basket Professionnel stipule que le joueur « s'engage à adopter une hygiène de vie compatible avec la pratique du sport à haut niveau ». Cette disposition a naturellement vocation à s'appliquer...

LE JOUEUR ESPOIR PEUT LIBREMENT SIGNER UN CONTRAT DE JOUEUR PROFESSIONNEL DANS LE CLUB DE FOOTBALL DE SON CHOIX AUTRE QUE SON CLUB FORMATEUR En signant un contrat de Joueur Espoir, un footballeur s'engage à respecter les statuts et les règlements de la...

Le mandat se définit comme étant le pouvoir de représentation, direction et gestion de la société vis-à-vis des tiers. Dans une SARL, le gérant est désigné soit par l'assemblée constitutive soit lors d'une assemblée générale ultérieure. Il appartient...

Les salaires du mois de janvier et de février ont été payés à une salariée, par le représentant des créanciers qu'en mars. Le paiement du salaire à la date contractuellement convenue est une obligation absolue de l'employeur. Par suite en ne réglant pas...

Le fait pour un salarié, dont le poste implique la conduite d'un véhicule automobile, d'être contrôlé positivement lors d'un test d'alcoolémie par la gendarmerie, alors qu'il conduisait un véhicule de son employeur se rattache à sa vie professionnelle,...

Par principe, la cinquième semaine ne doit pas être accolée aux quatre autres (C. trav., art. L. 223-8). Toutefois, vous pouvez vous mettre d'accord avec votre employeur pour que les cinq semaines soient prises d'affilée ; mais, sur ce point, votre employeur...

Vous ne pouvez être juge de votre aptitude. Si vous estimez que votre état de santé vous empêche de travailler, vous pouvez soit : - vous adresser à votre médecin traitant pour obtenir une prolongation de votre arrêt de travail, si la dégradation de votre...

En prévoyant l'attribution à chaque délégué du personnel, d'un crédit d'heures rémunéré, l'article L 424-1 du Code du travail n'établit pas de distinction entre délégués titulaires et délégués suppléants. Il résulte toutefois de l'article L 424-4, dernier...